Comment expulser un locataire en toute légalité ?
L’expulsion d’un locataire est une démarche complexe qui exige un respect scrupuleux de la loi afin d’éviter des sanctions. Ce processus peut s’avérer long et parfois coûteux et nécessite souvent une approche méthodique. Voici les étapes essentielles pour expulser un locataire en toute légalité. Identifier les motifs légaux d’expulsion Avant d’envisager une expulsion, le propriétaire doit s’assurer que les raisons sont conformes aux lois en vigueur. En France, les motifs d’expulsion sont généralement les loyers impayés, la non-résiliation du bail en fin de contrat ou encore des troubles de voisinage…
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